Base juridique africaine
Décision de justice · n° 66

Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 2021, 66

Sénégal · Adoption : 29 décembre 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ai Ab, né le … … … à Aj, de Af et Aa Ak, directeur à la société Cofrinord, domicilié à la rue Ac Ad, au quartier Sud à Saint-Louis, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile tous les deux en l’étude de leur conseil Maître Mamadou Ciré Ba, avocat à la cour, au Quai Al Ah, quartier Nord à Saint-Louis, téléphone : 33 961 48 87,…

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