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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 66/07
Sénégal · Adoption : 23 août 2007
ARRET N° 66/07 DEMANDEUR : Conseil Rural de Sangalkam (Maître Ibrahima MBODJ) DEFENDEUR : Etat du Sénégal & Sous -Préfet de Sangalkam (Agent Judiciaire de PRESENTS : Mamadou Yakham LEYE, Président ; Anta NDIAYE DIOP, Abdoul khadir khaoussou DIOP, Conseillers référendaires ; C Aa A, Commissaire du Droit Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef ; RAPPORTEUR : Mamadou Yakham LEYE, Président de Section ; AUDIENCE du : 23 août 2007 LECTURE du: 23 août 2007 MATIERE : administrative RECOURS :…
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