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Sénégal, Cour de cassation, 03 avril 2002, 66/2002
Sénégal · Adoption : 3 avril 2002
ARRET N° 66 DU 3 avril 2002 Aa X Maître Mayacine Tounkara C/ La Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite S.S.F.D Maître Doudou Ndoye A:A: Nicole Dia MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 3 avril 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ibrahima Guèye GREFFIER: Ac Ad C B: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions…
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