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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 2005, 67
Sénégal · Adoption : 4 mai 2005
LA Société BM Export C/ La SGBS LETTRE DE CHANGE ; ESCOMPTE ; EFFETS ; TRANSMISSION DES DROITS AU PORTEUR LEGITIME. LETTRE DE CHANGE ; REGLES D'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS ; EFFETS. A légalement justifié sa décision la Cour d'Appel qui a retenu, d'une part, que l'escompte opère un endossement translatif et transmet tous les droits résultant de la lettre de change au porteur légitime, d'autre part, qu'en raison du principe de l'inopposabilité des exceptions, les personnes actionnées en vertu…
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