Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 2006, 67

RésuméLes Assurances Générales Ah B c/ Ag Ad X dite Af VIOLATION DES ARTICLES 225 à 278 DU CODE CIMA. La Cour d'Appel de Dakar a condamné Ac A et les M.S.A.T. à payer à la dame Ag Ad X dite Af la somme de 2.000.000 F. à titre de dommages et intérêts. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 67, DU 05 JUILLET 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré…