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Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1999, 67
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1999
Ab B C/ La C.S.E. MOYENS RÉUNIS; DÉNATURATION DES FAITS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS -NON; VIOLATION DE L'ARTICLE 51 ALINÉA 3 DU CODE DU TRAVAIL - (NON); REJET; Le travailleur Ab B est licencié pour faute lourde, pour avoir causé une panne à l'engin qu'il conduisait, appartenant à l'employeur. La Cour d'Appel, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, a imputé à B, une faute non lourde mais légitimant le licenciement. Chambre sociale ARRET N° 67 DU 14 JUILLET 1999 LA COUR: OUI…
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