Base juridique africaine
Décision de justice · n° 67

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 67

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

SENE Alioune C/ Société PUBLISEN EXECUTION PROVISOIRE - ARTICLES 224 DU CODE DU TRAVAIL ET 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FACULTE POUR LE JUGE SOCIAL D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE JUSQU'A 500000 FRS, AVEC DISPENSE DE CAUTION. Chambre sociale ARRET N° 67 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 224 du Code du travail; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Alioune SENE licencié par la…

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