Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 67
Sénégal · Adoption : 14 mai 1997
RésuméSENE Alioune C/ Société PUBLISEN EXECUTION PROVISOIRE - ARTICLES 224 DU CODE DU TRAVAIL ET 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FACULTE POUR LE JUGE SOCIAL D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE JUSQU'A 500000 FRS, AVEC DISPENSE DE CAUTION. Chambre sociale ARRET N° 67 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 224 du Code du travail; ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Alioune SENE licencié par la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter