Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 67

RésuméTALL Ac et autres C/ Héritiers B Ad et autres TRANSACTION - ACTE DE DISPOSITION - EXIGENCE D'UN MANDAT SPECIAL - Chambre civile et commerciale ARRET N° 67 DU 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 757 du Code des Obligations Civiles et…