Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 67

SONACOS C/ CONSORTIUM D'ENTREPRISES DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - DEFAUT DE MOTIFS (OUI) - VIOLATION ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (OUI); Chambre civile et commerciale Arrêt n° 67 du 17 mars 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême; SUR le premier moyen pris du défaut de réponse aux conclusions et de la dénaturation des faits en ce…