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Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 67
Sénégal · Adoption : 18 février 1998
RésuméA Aa Ac C/ U.S.B. POURVOI - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CONCLUSIONS NON PRODUITES - IRRECEVABILITE - ELEMENTS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE JUGES DU FOND - AUTORITE CHOSE JUGEE - MOYEN NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND - NOUVEAU - IRRECEVABLE Chambre civile et commerciale Arrêt N° 67 du 18 février 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; VU la loi organique numéro 92-25 du 30…
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