Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 1996, 67

RésuméFALL Latt Faye C/ MBA YE Babacar POURVOI - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EXIGENCE DE LA LOI - HABITATION EFFECTIVE AU JOUR DU DECES (OUI) - CASSATION. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 67, du 20 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 476 du Code de la…