Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 67

Ministère Public C/ Aa A POURVOI MINISTÈRE PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNANT RENVOI D'UN PRÉVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL APRÈS INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE NON LIEU ARTICLE 54 LOI ORGANIQUE 92.25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION-IRRECEVABILITÉ. Chambre pénale ARRET N° 67 DU 24 AOUT 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport; OUI Monsieur Ndary…