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Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2014, 67
Sénégal · Adoption : 2 mai 2014
Arrêt n°67 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 02 mai 2014 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS MATIERE COUR SUPREME Pénale CHAMBRE CRIMINELLE Affaire n° J/220/RG/13 AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU Du 12/06/2013 VENDREDI DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE goooo ENTRE : MP et ACODIS e Le Ministère public ; (SCP KANJO, KOITA et e La société Agence de commerce et de HOUDA) distribution dite ACODIS, poursuites et CONTRE diligences de son représentant légal en ses Ac Ah An et bureaux sis à Nouakchott, BP 4582, autre…
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