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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 67
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
AFFAIRE N° 34 RG A9 ressens Aa Ab B Ad Af X MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de Ac A, Auditeur repré- sentant la ministère public ; dusmans SARR, Graffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME, STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMEROTALE A l'audience du MERGRED1.-DEUX--MARS--MIL--NEUF-OENT ENTRE Le sieur Aa Ab B, Ins- pecteur das Impôts, demeurant à la Zons B villa N 19/B à Dakar, ayant élu domicile an l'étude de Ag C,…
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