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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 67
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
67 SENAUTO c/ 1° - Mamadou Assane NIANG 2° - Ab Aa Ae A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur - Ibrahima GUEYE, Conseiller : - Célina CISSE, Conseiller - ” Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, personne de son Directeur général en ses bureaux sise au 53, Boulevard Ad Af à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade,…
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