Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 67
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
67 SENAUTO c/ 1° - Mamadou Assane NIANG 2° - Ab Aa Ae A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur - Ibrahima GUEYE, Conseiller : - Célina CISSE, Conseiller - ” Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, personne de son Directeur général en ses bureaux sise au 53, Boulevard Ad Af à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter