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Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2023, 67
Sénégal · Adoption : 7 décembre 2023
RésuméArrêt n°67 du 07 décembre 2023 Ai B (Maître Saer Lo Thiam) C/ Ministère public et La Banque Régionale des Marchés (BRM) (Maîtres Aj Ad, Af Ae Ag et Ab Ah Ac) JUGEMENTS ET ARRÊTS-ABSENCE DE MOTIFS-APPLICATIONS DIVERSES-MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS Selon les dispositions des articles 472, 500 du Code de Procédure pénale et 10 de la loi n°2014-26 du 3 novembre 2014 fixant l’Organisation judiciaire, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision. Ne satisfait pas aux…
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