Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 août 2002, 67
Sénégal · Adoption : 9 août 2002
Arrêt n° 67 du 9/8/2002 Social Aa B 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 9 août 2002 PRESENTS: Babacar KEBE, Conseiller, Président Awa Sow CABA ; Papa Makha NDIAŸYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU VENDREDI NEUF AOÛT DEUX MILLE DEUX ENTRE : M. Aa B demeurant à Dakar mais ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter