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Sénégal, Cour suprême, 09 août 2002, 67
Sénégal · Adoption : 9 août 2002
Arrêt n° 67 du 9/8/2002 Social Aa B 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 9 août 2002 PRESENTS: Babacar KEBE, Conseiller, Président Awa Sow CABA ; Papa Makha NDIAŸYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU VENDREDI NEUF AOÛT DEUX MILLE DEUX ENTRE : M. Aa B demeurant à Dakar mais ayant élu…
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