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Sénégal, Cour suprême, 09 novembre 2023, 67
Sénégal · Adoption : 9 novembre 2023
Arrêt n°67 du 9 novembre 2023 -L’Union sociale libérale dite USL (Me Assane Dioma Ndiaye) (Me Assane Boye) C/ -Etat du Sénégal (AJE) CONTROLE-CONTROLE DE CONVENTIONNALITE-EXCLUSION-LOI DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION Selon l’article 92 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. N’encourt pas l’illégalité, un arrêté pris en application d’une loi déclarée non contraire à la…
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