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Sénégal, Cour suprême, 12 mai 1993, 67
Sénégal · Adoption : 12 mai 1993
ARRET N° 67 DU 12 MAI 1993 DEMANDEUR : PRESENTS : : Messieurs Amadou Makhtar SAMB, Président Me Abdou Razakh DABO,Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laîty KAMA AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE Douze Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Treize domicilié chez Alioune Sow, rue 7 angle Blai- se Diagne, Dakar D'UNE PART; ET : : La Société SAT MORY , km 4,5…
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