Base juridique africaine
Décision de justice · n° 67

Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2012, 67

Sénégal · Adoption : 13 décembre 2012

ARRET N°67 du 13/12/12 J/313/RG/12 7/11/12 Administrative ------- Al Firdaws Services (Maîtres Ba & Tandian) Contre : Autorité de Régulation des Marchés Publics « A.R.M.P » (Son Directeur) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Mamadou Ndiaye Fall; AUDIENCE : 13 Décembre 2012 MATIERE :…

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