Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 1999, 67

Arrêt n° 67 du 14 juillet 1999 Social Ab A 0 Contre La C.S.E 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 14 juillet 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…