Base juridique africaine
Décision de justice · n° 67

Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1997, 67

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

67 du 14 Mi 1997 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : SOCTALE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM: CHAM3RE STATUANT EN MATIFRE SOCIALE A l'audience PWLique ordinaire du Mrcerdi_ quatorze té PUBLISEN ayant élu domicile chez M. Aa n ° 31 Grand-Dakar, Dakar . î D' UNE PART ; E T : : La Société PUBLISEN l, rue Ae Ah, ayant élu domicile en l'étude de Ms Mame Yacine NDiaye, avocat à la Cour, 38,…

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