Sénégal, Cour suprême, 16 août 2018, 67

RésuméARRÊT N° 67 DU 16 AOÛT 2018 B X c/ C A Domaine national – droit de l’occupant – preuve de l’exploitation des terres avant l’entrée en vigueur de la loi sur le Domain national – absence de désaffectation de l’occupant – expulsion à la demande d’un nouveau attributaire – impossibilité Selon les dispositions des articles 15 de la loi n° 64-46 relative au domaine national modifié et 9 du décret n° 72-1288 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national, les…