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Sénégal, Cour suprême, 17 août 2011, 67
Sénégal · Adoption : 17 août 2011
ARRET N° 67 Du 17 août 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 276/ RG/ 10 B Af Ao Y Contre Compagnie sénégalaise pour la transformation des métaux dite C.S.T.M. et autres RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 17 août 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Abdoulaye NDIAYE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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