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Sénégal, Cour suprême, 17 août 2016, 67
Sénégal · Adoption : 17 août 2016
RésuméARRÊT N°67 Du 17 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/472/ RG/ 15 Aa A Contre Atoumane SOW RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 17 Août 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Etienne Waly DIOUF RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------ Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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