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Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2015, 67
Sénégal · Adoption : 17 juin 2015
ARRÊT N°67 Du 17 juin 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 291/ RG/ 14 Equipement 2000 SURL Contre Falilou DIALLO RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 17 juin 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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