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Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 67
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
67 17 MAI 1995 DU 64/RG/87 Az B et autres c/ Ac Am Au et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Ta e Nicole DIA, Président de chambre, Président : ’ Célina CISSE, Conseiller- Ad A, Auditeur î . représentant le Ministère public; Ousmane SARR? Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE LEE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi dix sept mai ent tre vingt quinze et ès-qualité - de ses enfants…
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