Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 67
Sénégal · Adoption : 17 mai 1995
67 17 MAI 1995 DU 64/RG/87 Az B et autres c/ Ac Am Au et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Ta e Nicole DIA, Président de chambre, Président : ’ Célina CISSE, Conseiller- Ad A, Auditeur î . représentant le Ministère public; Ousmane SARR? Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE LEE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi dix sept mai ent tre vingt quinze et ès-qualité - de ses enfants…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter