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Sénégal, Cour suprême, 17 mars 1993, 67
Sénégal · Adoption : 17 mars 1993
ARRET MARS n° EI 67 AFFAIRE N°295/RG/88.. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : Monsieur Laity KAMA AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, ——_ ( LA COUR DE 2 CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ,..STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, dix sept mars 1993 ENTRE La s dont 1e siège est à Dakar rue Félix Eboué, élisant domicile … l'étude de Mes Ad, Ae et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET Le Consortium…
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