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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1999, 67
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
Résumépa Arrêt n° 67 du 18/5/1999 Ac B 0 Contre M.P Aa X A 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 18 MAI 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Célina CISSE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: PENALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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