Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 mars 1996, 67
Sénégal · Adoption : 20 mars 1996
Ne DU 20 MARS 1996 360/RG/91 Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, @damg Nicole DIA, Présides de chambre, Président ; . Ibrahima GUEYE, COnseiller ; . Oumar SARR, Auditeur- Rapporteur ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant lB Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Af Ad Aa demeurark à la rue 5 x 9, Ab Ae, ayant élu dômi- cile en l'étude…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter