Sénégal, Cour suprême, 21 juin 2023, 67

ARRET N° 67 du 21 juin 2023 Af Aa (Me Ibrahima Diaw) C/ Ac Ag Aux termes de l’article 789 du Code de Procédure civile, en matière civile, commerciale et administrative, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions étrangères ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire du Sénégal si elles réunissent les conditions suivantes: a) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises au Sénégal…