Base juridique africaine
Décision de justice · n° 67

Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 2009, 67

Sénégal · Adoption : 22 juillet 2009

ARRET N°67 du 22/07/09 Social La Société Générale d’Entreprise Contre Amar Maty Diaw RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE : Du 22 juillet 2009 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…

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