Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 67
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
RésuméNe 67 du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR : Présents CélLina Cissé Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M.Mandiaye AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Tros CHAMBRE Statuant en ENTRE l' Ab A demeurant à Dakar,6, rue Mlan mais élisant domicile … l'étude de = M Mailick Sall , Avocat à la Cour, 19 , rue Aodou « Karim 3ourgi, Dakar ; D'une part ; ET: MM : Ae Ac et autres “ayant tous élu da- nicile en l'étude de M Babacar Niang n°2 Avocat à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter