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Décision de justice · n° 67

Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1996, 67

Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
67
Date d'adoption
23 octobre 1996
Date de publication
23 octobre 1996
Juridiction
Cour suprême
RésuméNe 67 du 23 Octobre 1996 DEMANDEUR : Présents CélLina Cissé Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M.Mandiaye AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Tros CHAMBRE Statuant en ENTRE l' Ab A demeurant à Dakar,6, rue Mlan mais élisant domicile … l'étude de = M Mailick Sall , Avocat à la Cour, 19 , rue Aodou « Karim 3ourgi, Dakar ; D'une part ; ET: MM : Ae Ac et autres “ayant tous élu da- nicile en l'étude de M Babacar Niang n°2 Avocat à…

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