Base juridique africaine
Décision de justice · n° 67

Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2000, 67

Sénégal · Adoption : 24 mai 2000

du 24/05/2000 Social La Caisse de Sécurité Sociale 0 Contre Méthiour NDIAYE RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Aa C AUDIENCE: du 24 mai 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE ENTRE : La Caisse de…

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