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Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2014, 67
Sénégal · Adoption : 26 décembre 2014
ARRET N°67 du 26/12/14 J/422/RG/13 02/12/13 Administrative ------- - GIE And Liggeey (Auberge de Jeunesse) (Me Mouhamed Moustapha Diop) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodji; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 26 décembre 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès…
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