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Sénégal, Cour suprême, 27 mai 1998, 67
Sénégal · Adoption : 27 mai 1998
DU 27 MAI 1998 ren senrnut REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Af Ab X LA COUR DE CASSATION Renée--BARO-—,Président-de---- TROISIEME... CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE Maïssa DIOUF, A l'audience-du PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI > VINGT SEPT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT ENTRE : Monsieur Af Ab X demeurant à Dakar, H.L.M. 5 villa Ne 2222 C mais ayant élu domicile en l'étude de Maître RAPPORTEUR : Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Mme Renée BARO Amadou Assane…
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