Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2017, 67

RésuméARRÊT N°67 DU 28 JUIN 2017 CFAO TECHNOLOGIES SA C / B A X C CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – LICENCIEMENT POUR MOTIF éCONOMIQUE – PROCéDURE DE LICENCIEMENT – RESPECT DE LA PROCéDURE PAR L’EMPLOYEUR – CONVOCATION DES DéLéGUéS DU PERSONNEL ET PROPOSITION D’UNE SOLUTION Selon l’article L 61 du code du travail , l’employeur doit, d’une part, réunir les délégués du personnel et rechercher avec eux toutes les possibilités pour éviter un licenciement pour motif économique, telles que la réduction des…