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Sénégal, Cour suprême, 30 août 1994, 67
Sénégal · Adoption : 30 août 1994
du 30 Aout 1994 DEMANDEUR : PRESENTS: MM/ Amadou Makhtar AI MB Prési us dent DIOUF , Conseillers -fier MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : ISOCIALE ( sur requête LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOCIALE , SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ze Af A à Thiés , ayant élu domi- cile en l'étude de Me fené Aa Ai , avo- cat à la Cour , avenue du Général de Gaulle D' UNE PART; E T °…
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