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Décision de justice · n° 67

Sénégal, Cour suprême, 30 août 1994, 67

Sénégal · Adoption : 30 août 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
67
Date d'adoption
30 août 1994
Date de publication
30 août 1994
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 30 Aout 1994 DEMANDEUR : PRESENTS: MM/ Amadou Makhtar AI MB Prési us dent DIOUF , Conseillers -fier MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : ISOCIALE ( sur requête LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOCIALE , SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ze Af A à Thiés , ayant élu domi- cile en l'étude de Me fené Aa Ai , avo- cat à la Cour , avenue du Général de Gaulle D' UNE PART; E T °…

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