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Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 2000, 67/2000
Sénégal · Adoption : 15 mars 2000
ARRET N° 67 du 15 mars 2000 Aa A - SCI DIATTA c/ Adnan CHARARA RAPPORTEUR Célina CISSE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 15 mars 2000 CONSEILLER El. Hadji Mansour TALL AVOCAT Maître Mayacine TOUNKARA GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992…
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