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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 2005, 68
Sénégal · Adoption : 4 mai 2005
Ab A C/ Ac Ae CASSATION ; MOYENS ; RECEVABILITE ; EXCLUSION ; CASSATION ; DENATURATION DES FAITS. PRESCRIPTION ; ARRETS CONSTATANT LA PRESCRIPTION ; PORTEE. PROCEDURE CIVILE ; PRESCRIPTION EXTINCTIVE ; INTERRUPTION ; ACTE INTERRUPTIF ; ASSIGNATION ; ANNULATION ; PORTEE. Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation, mais non l'interprétation d'un fait. Une Cour d'Appel qui a déclaré prescrite une action en paiement, n'a pas à faire…
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