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Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1999, 68
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1999
Société B Y C/ MM. Aa C et autres VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL- (OUI) ; DOMMAGES ET INTÉRÊTS DOIVENT ÊTRE FIXÉS COMPTE TENU DE TOUS LES ÉLÉMENTS QUI PEUVENT JUSTIFIER L'EXISTENCE ET DÉTERMINER L'ÉTENDUE DU PRÉJUDICE SUBI; VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL- (NON) ; RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL: OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE NOTIFIER PAR ÉCRIT LE MOTIF DE LA RUPTURE ET DE RESPECTER LE DÉLAI DE PRÉAVIS; EN CAS DE FAUTE LOURDE L'EMPLOYEUR EST SIMPLEMENT DISPENSÉ DE LA…
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