Base juridique africaine
Décision de justice · n° 68

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 68

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

COLY Ab; autres C/ I.C.S. RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION PAR LE JUGE D'IN-DIQUER LA NOTION ET L'ORIGINE DES DOCUMENTS AYANT SERVI A MOTIVER SA DECISION - ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL REINTEGRATION DU TRA-VAILLEUR LICENCIE' POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERÇU S'IL AVAIT TRAVAILLE- NON, EN DEHORS DES DEUX CAS PREVUS PAR CET ARTICLE -ARTICLES 51 ET 134 ALINEA 1 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES : PRIN-CIPE DE…

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