Base juridique africaine
Décision de justice · n° 68

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 68

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
68
Date d'adoption
14 mai 1997
Date de publication
14 mai 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméCOLY Ab; autres C/ I.C.S. RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION PAR LE JUGE D'IN-DIQUER LA NOTION ET L'ORIGINE DES DOCUMENTS AYANT SERVI A MOTIVER SA DECISION - ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL REINTEGRATION DU TRA-VAILLEUR LICENCIE' POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERÇU S'IL AVAIT TRAVAILLE- NON, EN DEHORS DES DEUX CAS PREVUS PAR CET ARTICLE -ARTICLES 51 ET 134 ALINEA 1 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES : PRIN-CIPE DE…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices