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Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 2004, 68
Sénégal · Adoption : 17 mars 2004
Ad Af Ah C/ Ac C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DES.FAITS ET NON D'UN ECRIT; IRRECEVABILITE. SOCIETE ; SARL ; GERANCE; MESENTENTE GRAVE ENTRE ASSOCIES ; MISE EN PERIL DES INTERETS SOCIAUX; DESIGNATION JUDICIAIRE D'UN ADMINISTRATEUR (OUI). Sont irrecevables, le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et le moyen tiré de la dénaturation des faits, seul l'écrit pouvant être critiqué sous ce grief. A légalement justifié sa…
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