Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1998, 68

FALL Tamsir C/ A C ELEMENTS DE PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE JUGES DU FOND - NOTES EN COURS DE DELIBERE - EXIGENCE REPONSE (NON) Chambre civile et commerciale Arrêt N° 68 du 18 février 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur les 1 er e 2é moyens réunis: ATIENDU qu'il est reproché à la Cour d'Appel d'avoir non seulement dénaturé le rapport d'expertise, en retenant que les bordereaux de retour…