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Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 68
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
Ab Aa B C/ M.P et A A POURVOI; AMENDE ET FRAIS; PRÉVENU RELAXÉ; -CONSIGNATION; DÉFAUT; DÉCHÉANCE; Est déclare déchu de son pourvoi, le demandeur relaxé qui n'a pas consigné l'amende et les frais; Chambre pénale ARRET N° 68 DU 18 MAI 1999 LA COUR: Vu l'ordonnance n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ciré Aly BA, avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en savoir délibéré…
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