Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 1996, 68

GEMMA DE SOUZA Marie C/ C Ab; autres POURVOI - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - EXIGENCES DE LA LOI - ARTICLE 476 DU CODE DE LA FAMILLE - CONDITIONS NON REMPLIES - REJET Chambre civile et commerciale Arrêt n° 68, du 20 mars 1996 LA COUR, VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté de leur demande en attribution préférentielle de la villa n° 8541 sise à Sacré Cour à Dakar la dame Marie GEMMA DE SOUZA veuve de Aa C et ses…