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Sénégal, Cour de cassation, 23 octobre 1996, 68
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
RésuméSociété Pêche et Froid C/ SECK Sadické RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE (ARTICLE 16) - SANCTION DISCIPLINAIRE - FACULTE DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER AU TRAVAILLEUR LA SANCTION LA PLUS APPROPRIEE EN CAS DE FAUTE AVEREE. Chambre Sociale ARRET N° 68 DU 23 Octobre 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen tiré de la fausse appréciation et violation de la loi et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le…
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