Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 octobre 1996, 68
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1996
Société Pêche et Froid C/ SECK Sadické RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE (ARTICLE 16) - SANCTION DISCIPLINAIRE - FACULTE DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER AU TRAVAILLEUR LA SANCTION LA PLUS APPROPRIEE EN CAS DE FAUTE AVEREE. Chambre Sociale ARRET N° 68 DU 23 Octobre 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen tiré de la fausse appréciation et violation de la loi et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter