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Décision de justice · n° 68

Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 68

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
68
Date d'adoption
27 mai 1998
Date de publication
27 mai 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméSEN IMPRIMERIE C/ SOW Amadou DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE (NON) - REJET - MANQUE DE BASE LEGALE (NON) - REJET. GARDIEN LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR SANS QUE LE MOTIF DE LA RUPTURE OU CONTRAT LUI AIT ETE NOTIFIE PAR ECRIT - LE TRIBUNAL DECLARE LE LICENCIEMENT ABUSIF MAIS DEBOUTE LE TRAVAILLEUR DE TOUS SES AUTRES CHEFS DE DEMANDE PAR ABSENCE DE JUSTIFICATIONS - LA COUR CONFIRME LA DECISION SUR LE CARACTERE OU LICENCIEMENT MAIS INFIRME POUR LE SURPLUS. Chambre sociale Arrêt N° 68, du 27 mai…

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