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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 68
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
68 AFFAIRE Ne.170/RG/90 Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller > Aa B, Auditeur publie ; Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE —STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du MERGREDI..-DEUX--MARS.-MIL-NEUF-GENT ENTRE Le sieur Ac A, commer- çant demeurant ruse Raffanel x Af C à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la…
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