Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 juin 2008, 68
Sénégal · Adoption : 4 juin 2008
ARRET N° 68 Du 04 Juin 2008 Civil et Commercial Ordre des Avocats du Sénégal Contre Issa SALL RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MNISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 04 Juin 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Mamadou DEME, Conseillers Mbacké LO, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter