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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 2008, 68
Sénégal · Adoption : 4 juin 2008
ARRET N° 68 Du 04 Juin 2008 Civil et Commercial Ordre des Avocats du Sénégal Contre Issa SALL RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MNISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 04 Juin 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Mamadou DEME, Conseillers Mbacké LO, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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