Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 juin 2008, 68
Sénégal · Adoption : 4 juin 2008
RésuméARRET N° 68 Du 04 Juin 2008 Civil et Commercial Ordre des Avocats du Sénégal Contre Issa SALL RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MNISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 04 Juin 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Mamadou DEME, Conseillers Mbacké LO, Greffier MATIERE : Civile et commerciale ET REPUBLIQUE pe DU seen seen SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter